Qu’est ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est la nouvelle législation fiscale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Il s’agît du nouveau système de prélèvement de l’impôt sur le revenu dont l’entreprise sera le collecteur et ainsi aura pour devoir de le reverser à l’administration fiscale.

Où en êtes-vous ?

L’entreprise aura de ce fait de nouvelles obligations :

• Appliquer le taux de prélèvement des salariés transmis par l’administration
• Prélever l’impôt sur le revenu de vos salairés
• Le déclarer via la DSN
• Le reverser à la DGFIP lors du mois suivant

Il s’agît de se préparer à ce changement afin d’être prêt le jour-J et ainsi répondre aux éventuelles questions de vos salariés.

Comment se préparer au mieux ?

L’entreprise doit passer par plusieurs étapes afin d’être capable de mettre en place le prélèvement à la source sereinement au sein de son service paie.
Voici les 5 étapes majeures :

Etape 1 : Migrer le logiciel Sage paie I7 vers la dernière version compatible avec le prélèvement à la source

Etape 2 : S’approprier la nouvelle version Sage paie par le biais de formations
et d’accompagnement au paramétrage des dossiers de paie

Etape 3 :  Effectuer des simulations sur les bulletins de paie après intégration des taux
d’imposition des salariés transmis par la DGI.

Etape 4 : Communiquer auprès des salariés sur le changement du montant du
salaire net à venir.

Etape 5 : Vous êtes prêts !

 Important à savoir !

Il faut savoir que les taux seront transmis par le salarié à l’administration fiscale qui le redirigera vers l’entreprise.
Si le salarié conteste ou désire plus d’informations sur ce taux, il doit directement s’adresser à l’administration fiscale.

L’employeur est responsable du reversement de l’impôt sur le revenu de son salarié, il se doit donc d’assumer ses fautes éventuelles au même titre qu’une erreur sur les cotisations sociales salariales.

Nous contacter

Opale Data Cémenor assure le suivi de votre entreprise pour ce changement légal ayant une incidence sur votre paie dès 2019.
Nous vous invitons donc à prendre contact avec nous afin de vous assurer d’être en plein conformité le moment venu.

Contactez nous au : 03 21 99 73 08 ou par mail à commercial@opaledata.fr

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