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Conditions générales de services


Les présentes sont conclues entre :

– La Société OPALE DATA CEMENOR, SAS au capital social de 53 357,15€, immatriculée au RCS de Boulogne sous le n° B 394 979 173, dont le siège social est sis 63/65 Rue du Mont Joie à Saint Martin Boulogne 62280, représentée par Monsieur Eric LEPRETRE son gérant, ci-dessous nommée « le Prestataire »,

– et entre le client,  souhaitant confier à la société OPALE DATA CEMENOR la réalisation de prestations de services (ci-après « le Service »), ci-après nommée « le Client ».

Toute commande de prestations de services auprès de la société OPALE DATA CEMENOR par le Client est soumise à l’acceptation pleine et entière par ce dernier des présentes conditions générales de services.

Les conditions générales de services applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi par le Client d’un bon de commande de prestations de services à OPALE DATA CEMENOR, dans les conditions prévues à l’article 3. OPALE DATA CEMENOR se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de services sous réserve d’un préavis de trente (30) jours à compter de leur communication au Client.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de définir   les conditions dans lesquelles le Client confie au Prestataire la fourniture de prestations de services. Les présentes CGS sont complétées, en fonction des prestations confiées par le Client au Prestataire,  des  conditions  particulières  correspondantes.  Les  conditions  générales  de service et conditions particulières de la société OPALE DATA CEMENOR sont seules applicables à toute commande par le Client de prestations de services confiées à la société OPALE DATA CEMENOR. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Le Client reconnaît  avoir vérifié l’adéquation  du Service fourni par le Prestataire  à ses besoins et avoir reçu de la société OPALE DATA CEMENOR toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le présent engagement en connaissance de cause.

 

ARTICLE 2  –    SERVICE FOURNI

Le  Prestataire  s’engage  à  apporter  tout  le  soin  et  toute  la  diligence  nécessaires  à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une simple obligation de moyens.

 

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant confier au Prestataire la réalisation d’une prestation doit adresser au Prestataire, à l’adresse suivante : OPALE DATA CEMENOR – 63/65 Rue du Mont Joie – 62280 ST MARTIN BOULOGNE un bon de commande dont le modèle est joint en annexe.

La fourniture du Service commandé  débute, dans les délais indiqués par le Prestataire, après réception par le Prestataire du bon de commande signé par le Client.

Le Client recevra également un numéro d’identification personnel et non cessible, permettant d’identifier le Client lors de ses rapports avec le Prestataire, dans le cadre de la fourniture du Service.

 

ARTICLE 4 – DELAI D’EXECUTION DU SERVICE

Le délai d’exécution  par le Prestataire  du Service  commandé  est celui indiqué dans la facture adressée par le Prestataire au Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue dans toutes les hypothèses de dépassements de délais non imputables au Prestataire, et notamment toute demande de modification formulée par le Client, commande de travaux supplémentaires  ou faits d’un tiers n’étant pas sous la responsabilité du Prestataire.

 

ARTICLE 5 – TARIF, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le tarif applicable au Service commandé est celui présenté dans la facture adressée par le Prestataire au Client.

Il s’entend Hors Taxe et est payable en Euros TVA en sus.

Le réglement peut être effectué par les moyens suivants : Chèque, virement  ou prélèvement automatique. Les prix du Service seront réévalués chaque année selon l’indice SYNTEC : Janvier 2017: 257.0

P1 = P0 x (S1/S0)

P1 : prix révisé

P0 : prix d’origine

S0 : indice Syntec publié à la date de la précédente révision ou indice d’origine (date de signature du contrat)

S1 : dernier indice Syntec publié à la date de la révision.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client un mois à l’avance, si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par le Prestataire sont payables à réception de facture. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au Prestataire. De convention expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Service entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–   l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Service.

–   la suspension du Service, sans préjudice pour le Prestataire d’user de la faculté de résiliation du contrat.

–   l’impossibilité  de souscrire  un  nouveau  Service  auprès  du  Prestataire  ou  de  le renouveler.

–   l’application  d’un intérêt à un taux égal à 4,5 %sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Le Client ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement, est de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40 €, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

 

ARTICLE 6 – DUREE

Le contrat conclu entre les Parties entre en vigueur à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande adressé par le Client. Le contrat est conclu pour la durée du Service fourni, conformément aux conditions particulières applicables.

Le contrat sera renouvelé par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans un délai minimum de 2 mois précédant la date anniversaire du contrat.

Toutefois, la fin de validité des présentes conditions générales n’a pas pour effet de faire perdre  un droit  à une Partie  ou  de la libérer  d’une  obligation,  notamment  en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments réalisés par le Prestataire au titre des présentes est protégé par le droit de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire déclare être le titulaire exclusif de l’ensemble de ces droits et disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation, le cas échéant, par le Client desdits éléments.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire afin de lui apporter tous les éléments nécessaires pour assurer la fourniture du Service.

Le Client s’engage à payer l’intégralité du prix du Service commandé.

Le Client déclare et garantit que les informations qu’il communique au Prestataire dans le cadre du Service sont exactes et s’engage à les mettre à jour régulièrement.

Le Client est entièrement et exclusivement responsable du numéro d’identification qui lui est remis, le Prestataire dégageant toute responsabilité au titre de l’utilisation illicite ou frauduleuse, par le Client ou par un tiers, dudit numéro d’identification, considéré comme confidentiel et dont le Client répond de l’utilisation qui en sera faite par les membres de son personnel ou toute personne auquel le Client aura communiqué ledit numéro.

Il appartient au Client de respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur, de ne pas porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ou du Prestataire, à l’Ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Prestataire, dont la responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du non-respect, par le Client, desdites dispositions, se réserve la faculté de suspendre la fourniture du Service en cas de non-respect, par le Client, desdites dispositions. Le Client garantit le Prestataire indemne de toute condamnation, résultant du non-respect par le Client des présentes conditions générales, qui pourrait être prononcée à l’encontre du Prestataire dans le cadre de la fourniture du Service.

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat.

Le Client s’engage  également  à faciliter,  dans le cadre de la fourniture  du Service par le

Prestataire, l’accès de celui-ci aux installations, logiciels, équipements concernés.

Le Client devra mettre à la disposition du Prestataire un espace suffisant pour assurer la fourniture du Service, lorsque celui-ci est fourni chez le Client, comprenant toutes les facilités d’usage telles que lumière, courant électrique, prise téléphonique, etc ….

L’ensemble  des  fournitures  nécessaires  à la fourniture  du Service  par  le Prestataire  sera approvisionné par le Client et devra être conforme aux spécifications du constructeur.

De même, le Client se charge de tous les moyens nécessaires à la connexion au Service tel que notamment un accès SDSL ou ADSL.

Le Client autorise le Prestataire à entreposer dans ses locaux, toutes les pièces de rechange et outillages nécessaires à la fourniture du Service.

Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, dans le cadre exclusif de la fourniture du Service, à prendre en main à distance (outils de supervision) les outils du Clients.

Le  Client  fournira  au  Prestataire  les  noms,  parmi  son  personnel,  des  « correspondants informatiques » qui  assureront  les  contacts  avec  le  Prestataire,  et  qui  seront  habilités  à demander et recevoir par courrier électronique les codes et mots de passes répertoriés dans le dossier technique du système informatique.

Le Client s’engage à faire des sauvegardes journalières de  l’intégralité de ses données en alternance, et une sauvegarde hebdomadaire  en alternance. Le Client s’engage également, avant toute intervention du Prestataire, à effectuer la veille de cette intervention une sauvegarde complète de ses informations, fichiers, etc.

Le Prestataire n’interviendra sur les installations, logiciels et équipements du Client qu’en présence d’un représentant qualifié du Client lorsque le Service est fourni sur le site du Client.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Prestataire informe le Client que ses données sont enregistrées, et font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 1743576Vo conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

En conséquence, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, par simple contact auprès du Prestataire à l’adresse suivante : OPALE DATA CEMENOR 63/65 Rue du Mont Joie, 62280 Saint Martin Boulogne.

Les données transmises par le Client sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. Le Prestataire s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client, sous réserve de dispositions contraires.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où des données à caractère personnel seraient traitées par le Client dans le cadre du Service fourni, le Prestataire, en son éventuelle qualité de sous- traitant, n’agira que sur instruction du Client et prendra toutes les mesures nécessaires afin d’assurer  la confidentialité  et la  sécurité  desdites  données.  Il appartient  au  Client  de procéder  à  toutes  démarches   appropriées   afin  de  s’assurer   de  la  conformité   des traitements  de  données  à  caractère  personnel  mis  en  œuvre  par  ses  soins  à  la  loi Informatique et Libertés.

 

ARTICLE 10 –  RESPONSABILITE

Le Prestataire n’est tenu, à l’égard des engagements pris dans le cadre de la fourniture du Service, que d’une obligation de moyen.

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par le Prestataire et extérieure à ses moyens techniques.

Les Parties conviennent expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages liés :

  • à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ; des évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les   urgences   nationales   ou   locales,   les   actes   ou   omissions   d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d’énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie.
  • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
  • à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client du Service.
  • à une intrusion  ou  à un  maintien  frauduleux  d’un  tiers  dans  le système,  ou  à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, le Prestataire ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.
  • à une perte ou retard dans la fourniture du Service lorsque le Prestataire n’est pas à l’origine de ce reta

Le Client est expressément  informé et accepte que le Prestataire recourt, pour tout ou partie des Services fournis, aux services  d’un tiers et notamment, pour ce qui concerne les services d’hébergement, aux services fournis par la société OVH. Aussi, il reconnaît que la responsabilité   du   Prestataire   ne   pourra   être   engagée   en   cas   de   défaillance   ou d’interruption de service quel qu’en soit la cause résultant des services fournis par OVH.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, de pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance de sa part, ni de recours de tiers.

En tout état de cause, le montant dû par le Prestataire en réparation du préjudice causé au Client ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre du Service fourni et spécifiquement affecté par la défaillance, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

 

ARTICLE 11 – RESILIATION

Le droit de résiliation  pourra être exercé unilatéralement  par chaque Partie au cas où l’autre  manquerait  gravement  à  une  de  ses  obligations  contractuelles.  La  résiliation prendra effet un mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune  des  Parties  ne  pourra  être  considérée  en  défaut  en  vertu  des  présentes  si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient à un mois, les Parties conviennent   d’engager   des   discussions   en   vue   de   modifier   les   termes   de   leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 13 – NON-RENONCIATION

L’inertie, la négligence ou le retard par une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu du présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

 

ARTICLE 14  – INCESSIBILITE

Aucune Partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou Partie de ses droits du présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre Partie à cet effet sauf cession partielle.

 

ARTICLE 15 – COMMUNICATIONS ENTRE LES PARTIES

Toute notification faite au titre des présentes sera considérée comme valablement faite si elle  est  effectuée  par  écrit  à  l’adresse  des  Parties  figurant  dans  la  première  facture adressée par le Prestataire au Client.

« Par écrit », au sens des présentes, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l’autre partie ou par toute information transmise à l’autre Partie au moyen d’un e- mail, du courrier, de la télécopie, et permettant l’identification de l’expéditeur.

 

ARTICLE 16 – ASSURANCE

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Prestataire fournira une attestation d’assurance au Client à première demande de celui- ci.

 

ARTICLE 17 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes  conditions  générales  de services,  le bon de commande  régularisé  par le Client et les factures adressées par le Prestataire au Client représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties et ne pourront être modifiés que par un avenant convenu d’un commun accord.

 

ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient, concernant l’activité de l’autre Partie au présent contrat et dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion des présentes, notamment mais non limitativement les informations techniques, commerciales, financières et autres.

A cet effet, les Parties prendront toutes les dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d’entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver audites informations leur caractère confidentiel.

Les Parties s’engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l’exercice de leur fonction pour l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 19 – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel du Prestataire au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié  sollicité.  Cet  engagement  est  valable  pendant  toute  la  durée  du  contrat  et demeurera en vigueur pendant 2 (deux) ans après l’expiration ou la résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit.

 

ARTICLE 20 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées  non écrites, les autres dispositions  des présentes  garderont  toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit Français.

Préalablement à tout recours judiciaire, les parties s’obligent à tenter de résoudre amiablement tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée  avec accusé de réception  en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de 15 jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Les contestations ou litiges soulevés à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes seront faute d’être résolus à l’amiable par les parties, soumis à la compétence des Tribunaux de la Ville de BOULOGNE SUR MER.

Cette attribution de compétences s’applique également en matière de référé.

 

LISTE DES ANNEXES :

Annexe 2                                Conditions particulières Maintenance Technique

Annexe 3                                Conditions particulières SAGE

Annexe 4                                Conditions particulières hébergement

Annexe 5                                Conditions particulières PRA (plan de reprise d’activités)

Annexe 6                                Conditions particulières Contrat Régie Développement

Annexe 7                                 Conditions particulières Sage DSU

 

 

Dans le cas où des articles des conditions particulières soient différents de celles des conditions générales de services, les conditions particulières prévalent.

 

M._________________________                                                        M.____________________________

 

Fait à Saint Martin Boulogne

 

En deux exemplaires

 

Le ___________________

 

 

       Bon pour accord OPALE DATA – CEMENOR                                   Bon pour accord   LE CLIENT                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         

 

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